Conditions Générales de Vente


1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques entre Jérémy LOPEZ, entrepreneur individuel, et ses clients, dans le cadre de la fourniture de prestations de création de sites internet, accompagnement digital, stratégie web, maintenance, formations et services associés.
Elles régissent toutes les prestations proposées, qu’elles soient sous forme de packs, d’interventions à la carte ou de formules personnalisées.

2. Acceptation des CGV
Toute commande validée auprès de Jérémy LOPEZ implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou condition, sauf dérogation formelle et écrite établie par le prestataire.
Les CGV sont accessibles à tout moment à l’adresse : https://www.jeremylopez.fr/cgv.
Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant toute validation de commande.

3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, notamment :
• Création ou refonte de sites WordPress (vitrine, e-commerce, réservation, espace membre, etc.)
• Accompagnement digital personnalisé (UX, contenu, stratégie, outils)
• Optimisation SEO et accompagnement à la visibilité
• Maintenance, assistance technique, sécurité
• Graphisme, identité visuelle, supports promotionnels
• Formations (WordPress, outils digitaux, rédaction SEO, etc.)
Elles s’adressent à toute personne physique ou morale (entrepreneurs, indépendants, TPE, etc.) souhaitant bénéficier d’un accompagnement sur-mesure dans le développement ou l’optimisation de sa présence digitale.

4. Description des prestations
Les prestations sont proposées selon deux modalités :
• Packs d’accompagnement :
– Essentiel, Évolution et Envol, selon le niveau de complexité, les objectifs, le nombre de pages, le design ou les fonctionnalités demandées.
– Chaque pack comprend un ensemble défini de livrables et services (voir descriptif détaillé dans les devis et documents commerciaux).
– Des options ou modules complémentaires peuvent être ajoutés sur demande.
• Services à la carte :
Les prestations peuvent également être commandées individuellement :
ajout de page, amélioration SEO, intégration de plugins, corrections ponctuelles, charte graphique, migration, sauvegardes, accompagnement Notion/Canva, etc.
Les tarifs indicatifs sont disponibles sur demande ou précisés en annexe du devis.

5. Commande et engagement
Processus de commande
Toute demande de prestation fait l’objet :
• d’une prise de contact et d’un échange préalable pour cerner les besoins du Client ;
• de la remise d’un devis personnalisé détaillant les prestations prévues, le tarif, les modalités de règlement et les éventuels frais supplémentaires (notamment en cas de paiement échelonné ou d’options complémentaires) ;
• d’une validation formelle par le Client, matérialisée par la signature du devis (manuscrite ou électronique) ;
• d’un premier règlement selon les modalités précisées dans le devis (paiement intégral ou acompte).
Engagement contractuel
La signature du devis et/ou le versement d’un acompte valent validation définitive de la commande et acceptation des présentes CGV. Le devis signé a valeur contractuelle et fait foi en cas de litige.

6. Tarifs et modalités de paiement
Tarification
Les prestations sont proposées sur mesure.
Chaque projet fait l’objet d’un devis individualisé.
Les prix sont exprimés en euros TTC, TVA non applicable selon l’article 293B du CGI.
Paiement
Le règlement peut s’effectuer :
• En une fois : paiement intégral à la commande.
• En deux fois : 50% à la commande, 50% à la livraison.
• En plusieurs fois : jusqu’à 12 mensualités possibles, avec majoration précisée sur le devis (montant final TTC affiché et validé à l’avance).
Les paiements s’effectuent par virement bancaire (coordonnées indiquées sur le devis et la facture).
Tout devis ou facture accepté engage le Client à respecter les échéances définies.

7. Acompte, annulation et interruption de projet
Acompte
En cas de paiement en deux fois ou plus, un acompte est demandé pour réserver la prestation.
Cet acompte est non remboursable.
Annulation par le Client
Toute annulation après validation du devis entraîne la conservation de l’acompte versé, à titre d’indemnité contractuelle, pour couvrir les frais engagés, le temps déjà alloué, les éventuels créneaux bloqués ou les éléments déjà livrés.
Interruption en cours de projet
En cas de suspension ou d’abandon du projet par le Client, aucun remboursement ne sera effectué sur les sommes déjà versées.
Le Prestataire se réserve le droit de facturer au prorata les prestations déjà réalisées, même si elles ne sont pas encore livrées sous forme finale.

8. Délais de réalisation
Les délais indiqués sur les devis sont exprimés en semaines et donnés à titre estimatif. Ils sont calculés en jours ouvrés à compter de la réception :
• du devis signé ;
• du premier règlement ;
• et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès…).
Tout retard dans la transmission de ces éléments par le Client suspend d’autant le délai de livraison prévu.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un dépassement éventuel ne saurait justifier une annulation de commande ni donner lieu à indemnité, sauf mention expresse contraire dans le devis.

9. Livraison & validation
La prestation est réputée livrée lorsque :
• les éléments convenus sont transmis au Client sous la forme convenue ;
• ou que le projet est mis en ligne dans le cas d’un site web.
Le Client dispose :
• d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler toute demande de retouche, dans la limite des ajustements inclus dans la prestation. Passé ce délai, toute demande sera considérée comme une nouvelle demande et pourra être facturée.
• d’un délai de 7 jours calendaires pour signaler un bug, dysfonctionnement ou erreur manifeste dans le livrable transmis. En l’absence de retour dans ce délai, la prestation est considérée comme validée.

10. Engagements mutuels
Le Prestataire s’engage à :
• fournir les prestations avec sérieux, transparence et professionnalisme ;
• respecter les délais convenus, dans la mesure où le Client fournit les éléments nécessaires dans les temps ;
• informer le Client de toute difficulté ou retard éventuel.
Le Client s’engage à :
• collaborer activement à la réussite du projet (fourniture rapide des contenus, validations, accès…) ;
• respecter les échéances de paiement convenues ;
• ne pas modifier ou altérer de manière unilatérale les livrables sans accord préalable du Prestataire, notamment en cas de maintenance confiée au Prestataire.

11. Pack Hébergement & Maintenance
Contenu & périmètre du service
Ce pack inclut une prise en charge complète de l’environnement technique du site du Client, avec :
Domaine & hébergement
• Réservation, gestion et renouvellement du nom de domaine ;
• Configuration technique associée (DNS, redirections…) ;
• Hébergement web mutualisé fiable (ex. PlanetHoster, O2switch, Infomaniak) adapté au projet.
Sécurité & accès
• Activation du certificat SSL (HTTPS) ;
• Création/gestion d’accès FTP si besoin ;
• Configuration de comptes mails si fournis par l’hébergeur.
Sauvegardes
• Sauvegardes quotidiennes du site et de la base de données ;
• Stockage sur serveur distant ou solution cloud incluse.
Maintenance préventive
• Mises à jour hebdomadaires de WordPress, des plugins et du thème ;
• Vérification post-mise à jour (fonctionnement général).
Support technique ponctuel
• Assistance par email sous 48h ouvrées ;
• Volume inclus : 30 minutes mensuelles cumulées (non reportables).
• Au-delà : devis ou facturation à l’heure.
Durée & engagement
• Ce pack implique un engagement de 12 mois minimum.
• Paiement :
– 499 € TTC/an (paiement recommandé)
– ou 49 € TTC/mois (soit 588 €/an, frais de gestion inclus)
Transfert & fin de service
• En cas de résiliation ou non-renouvellement, les fichiers du site (code + base) sont transmis gratuitement sur demande, via lien de téléchargement.
• Le Prestataire n’intervient pas dans la migration ou réinstallation sur un autre serveur (service possible sur devis).
• Aucune garantie de compatibilité ou d’assistance si un tiers prend la suite de l’hébergement.
Exclusions & responsabilités
• Toute intervention hors périmètre (refonte, création de contenu, SEO avancé, debug complexe…) fait l’objet d’un devis séparé.
• En cas de gestion technique par le Client ou un tiers, le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’erreur, défaillance ou faille liée à cette gestion externe.

12. Nom de domaine
Le nom de domaine du site peut être :
• soit réservé et géré par le Prestataire pour le compte du Client,
• soit fourni directement par le Client.
En cas de gestion par le Prestataire :
• Le domaine est réservé au nom du Client et renouvelé chaque année dans le cadre du pack hébergement & maintenance.
• Le Client peut demander à tout moment le transfert de son nom de domaine vers un autre prestataire. Le Prestataire fournira alors le code de transfert (EPP) nécessaire, sans intervenir dans les démarches techniques ultérieures.
En cas de gestion par le Client :
• Le Client est responsable de son hébergement et de son nom de domaine (création, renouvellement, paramétrage, accès).
• Le Prestataire interviendra uniquement sur demande, sous réserve d’accès complet fourni, et, le cas échéant, après validation d’un forfait ou d’un devis.

13. Responsabilités & limites
Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
• fournir ses prestations avec professionnalisme, rigueur et transparence ;
• respecter les délais annoncés, sous réserve de la collaboration active du Client ;
• prévenir le Client en cas d’aléas ou d’impossibilité d’exécution.
Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Retard imputable au Client (retard de validation, absence de réponse, envoi tardif des contenus, etc.) ;
• Dysfonctionnements externes (pannes d’hébergement, bugs liés à des plugins tiers, erreurs de configuration non réalisées par le Prestataire) ;
• Modifications apportées par le Client ou un tiers sur le site après livraison ;
• Utilisation inadéquate du site par le Client (erreurs de manipulation, suppression de fichiers, absence de mises à jour en cas de gestion autonome) ;
• Problèmes de compatibilité entre des éléments non fournis ou validés par le Prestataire (contenus, plugins, services externes, etc.) ;
• Perte de données ou préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, référencement, etc.).
Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il met tout en œuvre pour atteindre les objectifs fixés avec le Client, sans garantir de performance spécifique (ex. : classement SEO, conversions, ventes, visibilité…).

14. Données personnelles
Collecte et traitement
Dans le cadre de la relation commerciale (devis, facturation, échanges, suivi de projet…), le Prestataire collecte et traite les données personnelles strictement nécessaires à la bonne exécution des prestations : identité, coordonnées, informations techniques liées au projet.
Ces données ne sont utilisées que pour la gestion administrative, commerciale et technique des projets confiés, et ne sont jamais cédées, louées ou revendues à des tiers.
Hébergement et sécurité
Les données sont stockées de manière sécurisée via les outils utilisés par le Prestataire (Notion, Google Drive, e-mail, outil de facturation, hébergement web…). Ces outils sont sélectionnés avec soin, conformes aux standards de sécurité, et la confidentialité est assurée.
Durée de conservation
Les données sont conservées :
• pendant toute la durée de la collaboration ;
• et jusqu’à 5 ans après la fin du contrat (obligation comptable et fiscale).
Droits du Client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition ou de suppression de ses données. Toute demande peut être adressée par e-mail à contact@jeremylopez.fr, accompagnée d’un justificatif d’identité.

15. Litiges et droit applicable
En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable.
À défaut de résolution amiable, tout différend sera porté devant les juridictions compétentes de Caen, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis ou de la commande par le Client. Il est donc conseillé au Client de les consulter régulièrement ou d’en demander une copie actualisée lors de chaque nouvelle prestation.

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